CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-14.620

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2005-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , alinéa 4, et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 1er mars 1988 et 18 juillet 2001, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 45 % et le second à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 7 % ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 52 % qui lui a été refusée par la CPAM ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'indiquant que la somme des taux d'incapacité permanente partielle ne doit pas prendre en compte les taux antérieurs égaux ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article , alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs inférieurs, égaux ou supérieurs à 10 % ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles , , alinéa 4, et du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Cher ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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