En bref
- Décision
Donne acte à l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe à payer à la société Sofidis la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe se désister du pourvoi par elle formé contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Sofidis ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe à payer à la société Sofidis la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.