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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-16.149

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2005-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2005), que la société Gotteland et Guery, actuellement dénommée Eiffage construction Centre, a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Chartres l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Cepra ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que la société Cepra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal de commerce d'Evreux, devant lequel une action avait précédemment été engagée aux mêmes fins, était saisi de conclusions écrites de désistement d'action de la part de la société Cepra et qu'il ne résulte ni du jugement ni du registre d'audience que cette société ait modifié oralement sa demande à l'audience ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Cepra fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Cepra ait soutenu devant la cour d'appel que le tribunal de commerce d'Evreux était incompétent pour connaître de l'action engagée par elle ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cepra aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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