RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, n° 05-17.441

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hanny ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à la société Hanny (la société), qui avait choisi de s'assurer contre le risque de maintien du salaire aux salariés absents pour maladie ou accident né de l'application de la loi sur la mensualisation, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées à la société d'assurances ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la société, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article -II- du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a institué la CRDS assortie d'une assiette identique à celle de la CSG ;

qu'en considérant que le choix de gestion du versement de primes à une société d'assurance par la société afin de respecter son obligation légale de maintien du salaire dans le cadre de la mensualisation lors d'un arrêt de maladie de courte durée s'inscrit dans le cadre du respect du droit du travail et non dans celui de la prévoyance de sorte que lesdites primes échappent à l'assujettissement à la CSG et à la CRDS, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles -II- du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance du 96-50 du 24 janvier 1996 ;

2 / qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que les indemnités reçues par les salariés au titre de l'obligation légale de maintien de salaire ne sont ni des revenus de remplacement, ni des avantages de prévoyance mais des salaires, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de l'URSSAF et partant, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en omettant totalement de répondre au chef pertinent des conclusions d'appel de l'URSSAF contestant la thèse de l'inégalité de traitement des salariés accueillie par les premiers juges aux motifs que le véritable payeur de la CSG et de la CRDS était l'organisme d'assurance lequel s'engage à couvrir le risque en échange du paiement d'une prime sur laquelle sont assises les cotisations litigieuses de sorte que la contribution doit être précomptée par l'employeur même si les sommes correspondantes sont versées par un tiers et que l'argument relatif à une prétendue inégalité de traitement des salariés et à l'assujettissement des salariés à une charge qui ne leur incombe pas est inconcevable puisque le salarié n'est pas contraint à participer au paiement de la CSG et CRDS assise sur une prime d'assurance réglée par un tiers, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la CSG et à la CRDS, la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;

D'où il suit que la cour d'appel ayant décidé à bon droit que les primes litigieuses ne pouvaient être assujetties à la CSG et à la CRDS, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Seine et Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hanny ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.