En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article du nouveau code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.