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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 04-10.300

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal :

Sur le pourvoi incident :

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFZ que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofresid ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aspell a conclu avec la société Sofresid un contrat d'ingénierie lui donnant mandat de procéder aux études, au lancement de marchés de travaux et de fournitures et au contrôle de leur exécution en vue du remodelage et de la construction d'une unité ; que la société Aspell a passé commande de plusieurs compensateurs auprès de la société SFZ, que malgré des discussions d'ordre technique opposant les parties, la société Sofresid a donné l'autorisation d'expédier sur le site plusieurs compensateurs qui ont été réceptionnés ; qu'en raison des désordres affectant les compensteurs et le non règlement total de la commande, la société SFZ a fait assigner les sociétés Aspell et Sofresid en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société SFZ, l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Aspell, a rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par celle-ci contre les sociétés Sofresid et SFZ et a condamné ces deux dernières sociétés aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que la société SFZ fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde du prix du premier jeu de compensateurs contre la société Aspell et de l'avoir condamnée à rembourser à celle-ci le montant intégral de la commande ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article du code civil ne serait pas de nature à permettre l'admisssion du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société SFZ reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Aspell le montant des notes de calcul ;

Mais attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Sofresid aux dépens d'instance et à des frais irrépétibles, l'arrêt fonde sa décision sur l'équité ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait rejeté la demande reconventionnelle de la société Aspell formée contre la société Sofresid, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision, a violé les textes susvisés ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal :

Sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné la société Sofresid in solidum avec la société SFZ aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile à la société Aspell, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société SFZ aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofresid, condamne la société SFZ à payer à la société Aspell la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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