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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 04-12.415

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats de location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et le moyen additionnel

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ces moyens pris de défauts de base légale au regard des articles , et du code civil, l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation ;

Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article du code de commerce, l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de redevances ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 1 500 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt souffre d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Institut européen de formation-Bio formation aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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