En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats de location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ;
CMoyens
Sur le premier moyen et le moyen additionnel
DMotivation
Attendu que, par ces moyens pris de défauts de base légale au regard des articles , et du code civil, l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation ;
Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article du code de commerce, l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de redevances ;
FMotivation
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 1 500 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt souffre d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;
HMotivation
Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Institut européen de formation-Bio formation aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.