CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 04-17.506

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 2004-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL BGV Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers navals de Biot, par contrat du 14 octobre 1994, la construction d'un navire ; que le contrat stipulait que la facturation serait faite en exonération de TVA, en application des dispositions de l'article II du code général des impôts qui exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison de navires de commerce maritime ; que la coque du navire a été livrée en 1995 et a fait l'objet d'une facturation la même année non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration fiscale a estimé, au cours de l'année 1997, que la livraison de la coque du navire devait être considérée comme une délivrance de bien partielle rendant exigible la TVA et a demandé à la société des Chantiers navals de Biot de justifier du bien-fondé de l'exonération de TVA, en produisant une copie du passeport bleu du navire, attestant de sa destination commerciale ; que les Chantiers navals de Biot se sont alors adressés à la société BGV pour obtenir ce document, qui leur a répondu qu'elle n'en disposait pas, les travaux ayant été interrompus après la livraison de la coque ; que la société des Chantiers navals de Biot a fait l'objet en 1998 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré que l'opération que constituait la livraison de la coque était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Chantiers navals de Biot qui n'a pas contesté le redressement notifié le 9 avril 1998 et payé les impositions réclamées, a demandé le remboursement à la société BGV ;

qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des Chantiers navals de Biot, M. X..., en sa qualité de liquidateur, a fait assigner la société BGV Patrimoine et son gérant, M. Y..., aux fins de les voir condamnés solidairement à payer aux Chantiers navals de Biot le montant de taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration ;

Attendu que pour condamner la société BGV, la cour d'appel relève que la vente du bateau étant soumise à la TVA, le vendeur qui s'est acquitté de cette taxe est en droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société les Chantiers navals de Biot avait adressé à la société BGV une facture complémentaire mentionnant la TVA litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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