RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 04-18.154

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2004-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Maison du Kelsch, à la société Alsacienne de maroquinerie et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle de sac "Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon du modèle de sac "Jump" déposé le 12 juin 2001, au préjudice de M. X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale envers la société Alsacienne de maroquinerie, licenciée exclusive du modèle ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Lys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon, alors selon le moyen :

1 / qu'une forme, même nouvelle et originale, n'est pas protégeable à titre de dessin ou modèle si elle est inséparable de la fonction qu'elle exerce ; que la combinaison, même nouvelle et originale, d'éléments fonctionnels n'est pas davantage protégeable ; qu'en retenant en l'espèce que si, prises individuellement, certaines des caractéristiques du sac "Jump" argué de contrefaçon présentaient un caractère fonctionnel et pratique, leur combinaison n'était pas nécessaire et procédait au contraire d'une recherche esthétique et d'un effort de création, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ;

2 / qu'en retenant, pour caractériser la contrefaçon, que la société Création Lys reprend l'ensemble des caractéristiques propres du sac "Jump" et que les différences tenant à la forme des anneaux, la couleur des surpiqûres, l'absence d'une petite pièce triangulaire sur le devant sont insignifiantes et n'affectent pas l'impression d'ensemble qui se dégage des modèle protégés, sans rechercher si les caractéristiques ainsi reprises présentaient ou non un caractère fonctionnel et si l'impression d'ensemble commune qu'elle relève entre les modèles ne résulte pas de la présence dans chacun d'eux éléments fonctionnels non protégeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de la propriété intellectuelle ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant décrit chacun des éléments du modèle "Jump", en distinguant ceux qui permettaient un effet technique, pour en déduire que leur combinaison procède d'une recherche esthétique, et que ce modèle présentait une architecture et une ligne distincte ne se retrouvant dans aucune autre configuration, la cour d'appel n'a pas admis la protection d'une combinaison d'éléments qu'elle avait reconnu inséparables de la fonction qu'ils exercent, mais, tout au contraire, identifié ces derniers pour les écarter de l'appréciation de cette impression d'ensemble ;

Et attendu, d'autre part, qu'en retenant, ensuite, que le sac "Lys" reproduit l'ensemble des caractéristiques propres au sac "Jump", la cour d'appel a par là-même exclu que l'impression d'ensemble commune résulte de la seule présence dans chacun d'eux d'éléments fonctionnels similaires ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Lys fait en outre grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant qu'en commercialisant le sac "Lys" dans une matière identique à celle du sac "Jump", caractérisée par des motifs en grains de cuir, elle avait commis des actes de concurrence déloyale, après avoir elle-même constaté que la "matière caractérisée par des grains de cuir et un toucher façon daim" constituait l'une des caractéristiques protégeables du modèle "Jump", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du code civil ;

2 / qu'en retenant encore que constituait un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon le fait pour la société Création Lys d'avoir commercialisé son sac "Lys" dans le même coloris bleu que le sac "Jump", sans répondre aux conclusions de cette société faisant valoir qu'il s'agissait d'une couleur couramment utilisée pour ce type de sac, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la société Lys n'ayant pas soutenu que l'usage du coloris incriminé était nécessaire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, inopérantes, selon lesquelles il serait couramment utilisé pour de tels produits ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu relever, à titre de fait distinct de concurrence déloyale, l'utilisation dans le sac "Lys" d'un coloris non décrit au dépôt de modèle, mais identique à celui sous lequel le sac "Jump" était effectivement mis sur le marché, peu important à cet égard la référence, surabondante, à l'identité des matières mises en oeuvre pour la fabrication de ces sacs, déjà retenue pour l'appréciation de la contrefaçon ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Création Li Yi Sa Lys aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Maison du Kelsch, à la société Alsacienne de maroquinerie et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.