RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 05-12.463

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest (le receveur) a fait assigner M. X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées impayées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il exposait les manquements de M. X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation d'information à l'égard du dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du livre des procédures fiscales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts que lorsque le comptable du trésor consent à la société des délais de paiement, les poursuites contre le dirigeant social sont subordonnées à une information préalable de ce dernier par le comptable de ce que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes le conduira à mettre en oeuvre les dispositions des articles et du livre des procédures fiscales ; quaprès avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le receveur avait consenti un échéancier à la société pour l'apurement de sa dette fiscale, l'arrêt retient qu'il lui incombait, avant d'engager la responsabilité solidaire de M. X..., de l'informer que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènerait à mettre en oeuvre les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.