IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2006, n° 05-15.498

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny 2004-10-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire n'avait pas respecté les dispositions de l'article du code civil ;

Attendu que la contestation relative à l'opposabilité aux débiteurs saisis de l'acte de cession invoqué par le créancier saisissant constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Record Bank aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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