Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2006, n° 05-87.434

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2005-11-08

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Dit n y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Morteau (Doubs) que le demandeur est décédé le 30 mars 2006 ; qu'il s'en suit, en application de l'article du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

Dit n y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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