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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2006, n° 06-13.073

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2005-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que la difficulté relative à la propriété et au caractère mitoyen ou privatif du mur séparatif ne relevait pas de la compétence du juge des référés et, par motifs adoptés, que M. X... avait entrepris d'office des travaux de démolition et de reconstruction partielle du mur qui avaient eu pour effet de compromettre l'étanchéité de l'immeuble de Mme Y... et de provoquer la chute de gravois à l'arrière des doublages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... avait causé à Mme Y... un trouble anormal de voisinage manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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