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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2006, n° 06-87.133

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2006-08-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation arbitraire et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un magistrat du parquet général représentant M. le procureur général" ;

"alors qu'en l'absence d'indication du nom du magistrat du parquet général ayant assisté au prononcé, l'arrêt est entaché de nullité" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que soit indiqué, dans l'arrêt, le nom du représentant du ministère public présent lors du prononcé de la décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, de l'article du code pénal, des articles 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, n'ait pas statué sur sa requête en inscription de faux visant une condamnation pénale prononcée à son encontre le 14 mai 1985, cette requête étant étrangère à l'unique objet de la demande ;

D'où il suit que les moyens sont inopérants ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du code de procédure pénale ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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