CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006, n° 04-46.842

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 27 février 2003 en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes ;

Sommaire

Selon le dernier alinéa de l'article du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles , et du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du code de la santé publique, 4e alinéa ;

Attendu que, selon ce texte, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles , et du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ;

Attendu que du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2001, M. X... a été engagé par contrats à durée déterminée successifs, d'abord en qualité de "faisant fonction d'interne", puis de "faisant fonction de médecin assistant", par l'association de gestion privée Les Magnolias ;

qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'article du code de la santé publique, qui fait clairement référence au statut de "praticien hospitalier", ne s'applique pas à M. X... qui ne relève pas de ce statut, peu important que le statut de l'interne en médecine le décrive comme un praticien ; que les contrats successivement consentis ne respectant pas les prescriptions du droit commun du contrat à durée déterminée, il y a lieu de les requalifier en contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition d'ordre général de l'article du code de la santé publique, 4e alinéa, n'étant assortie d'aucune exception, M. X... pouvait en tant que praticien être recruté par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'il n'ait pas la qualité de praticien hospitalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 27 février 2003 en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L6161-7
  • Code du travail L122-1, L122-1-1, L122-1-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-01-13, Bulletin 2004, V, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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