RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2006, n° 04-19.744

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2004) et les productions, que la société Transports Veynat a procédé à l'enlèvement de 188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise à la société Les Vignobles Pascal qui, soutenant que la citerne ne contenait plus que 175 hectolitres de vin, dont une partie ne provenait pas de son vignoble, a assigné la société Transports Veynat en indemnisation ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Vignobles Pascal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen :

1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire, qui a également la qualité d'expéditeur ;

qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ayant refusé de faire application de la responsabilité contractuelle encourue par le transporteur en cas de perte de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles du nouveau code de procédure civile et du code de commerce ;

3 / que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé que le "vin retourné" avait été mélangé à un autre vin par la société Les Vignobles Pascal, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les termes de l'assignation, a retenu que la société Les Vignobles Pascal avait mélangé le vin retourné à un autre vin et avait fait disparaître toute preuve nécessaire à l'établissement du préjudice qu'elle invoquait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Vignobles Pascal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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