CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2006, n° 05-11.312

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-11-17

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Auto import, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villefontaine automobiles (la société Villefontaine) a acquis de la société Auto import un véhicule d'occasion ; que ce véhicule a été vendu par la société Villefontaine à M. X... qui a été informé par les services de gendarmerie qu'il s'agissait d'un véhicule volé dont le numéro de châssis avait été falsifié ; qu'ayant repris le véhicule et restitué son prix, la société Villefontaine a assigné la société Auto import en résolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni de ce que la carte grise remise par la société Auto import pour légitimer la mise en circulation du véhicule revendu à M. X... aurait été falsifiée ni de ce que le véhicule aurait jamais été volé à une personne qui en aurait été légitime propriétaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Villefontaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Auto import, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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