CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2006, n° 05-17.685

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2005-05-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi en tant que formé par la société Arts brocante manifestations ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arts brocante manifestations (la société ABM) ayant été mise en redressement judiciaire le 8 octobre 2001 puis en liquidation judiciaire le 17 décembre suivant, M. et Mme X... ont, par requête du 17 mai 2002, saisi le juge-commissaire d'une action en revendication de meubles qui leur appartiendraient et qui auraient été entreposés à titre gratuit dans le local de la société ABM ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la société ABM, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu l'article , , du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que la société ABM est représentée à l'instance par "ses gérant et représentants légaux en exercice" ; que s'agissant d'une société dissoute en application de l'article susvisé et dont les représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, elle ne peut agir que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

que le pourvoi de la société ABM est irrecevable, dès lors que ni le liquidateur amiable de la société ABM, ni un mandataire ad hoc, ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

Mais sur le pourvoi en tant que formé par M. Y..., ès qualités :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le revendiquant doit, préalablement à la saisine du juge-commissaire, adresser sa demande en revendication, dans le délai de l'article du code de commerce, à l'administrateur, ou à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur, qui peut y acquiescer dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; que le juge-commissaire ne peut être saisi par le revendiquant qu'à défaut d'acquiescement du mandataire, et ce, sous peine de forclusion, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ;

Attendu qu'en accueillant l'action en revendication des meubles meublant des époux X... sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de commerce et en condamnant le liquidateur, M. Y..., à restituer les meubles aux époux X... dans un certain délai, tout en constatant que les revendiquants avaient directement saisi le juge-commissaire sans adresser de demande préalable au mandataire de justice, ce qui rendait l'action des époux X... irrecevable quel que soit le délai dans lequel elle avait été intentée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par la société Arts brocante manifestations ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens devant le juge-commissaire, le tribunal et la cour d'appel et aux dépens de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et condamne les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.