RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2006, n° 05-18.358

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2005-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 mai 2005), que par acte du 7 décembre 1992, la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec une autre caution, à payer à la caisse la somme de 132 805,89 euros, alors, selon le moyen, que les intérêts capitalisés en application d'une clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal pour condamner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la caisse une somme de 132 805,32 euros, après avoir retenu que la somme restant due par le débiteur principal s'élevait en capital à 44 815,74 euros (293 971,97 francs) et qu'il convenait d'ajouter à cette somme les intérêts au taux contractuel majoré de 14, 80 % avec capitalisation de ceux-ci et après avoir constaté que M. X... avait limité son engagement de caution à la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) en capital, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était engagé à concurrence de 300 000 francs, soit 44 815,74 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires en sus, et que la somme restant due au titre du prêt en capital s'élevait à 293 971,97 francs, soit 45 734,71 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... était tenu au paiement de cette somme à laquelle il y avait lieu d'ajouter les intérêts capitalisés, lesquels ne se confondent pas avec le principal de la dette ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.