CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-12.045

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2004-01-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu qu'un jugement du 1er décembre 1983 a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage des biens provenant des successions confondues de Marie-Louise X..., épouse Y..., Jean-Baptiste et Lucie Y... ; qu'homologuant un rapport d'expertise judiciaire déposé le 26 décembre 1988, un arrêt du 19 décembre 1989 a dit que le notaire commis procéderait à l'évaluation de la propriété selon l'évaluation maximale de l'expert, soit 360 000 francs (54 881,65 euros) ;

qu'à la suite d'arrêts des 23 mai 1996 et 25 mai 1999 ayant statué sur diverses difficultés, M. Z... et Mme Edith Y... ont demandé à la cour d'appel qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage conformément à l'évaluation de 102179 euros faite le 16 juillet 2002 par l'expert désigné sur leur requête par ordonnance du premier président et, subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de comptes, liquidation et partage et confirmer le jugement du 14 mars 2002 ayant jugé que les opérations s'effectueraient dans les conditions fixées par l'arrêt du 25 mai 1999, l'arrêt retient, d'abord, que par jugement définitif du 1er décembre 1983, le partage des successions a été ordonné et que la demande faite à nouveau en ce sens par les appelants se heurte à l'autorité de chose jugée ; ensuite, sur la demande de nouvelle évaluation des biens, que s'il résulte des articles , , et du code civil que la masse active à partager doit être évaluée à la date la plus proche possible du partage, il ne saurait être question d'estimer les biens à l'instant précis où sera rédigé et approuvé l'acte de partage, en raison des opérations nécessairement longues et complexes qui s'imposent au notaire instrumentaire dans les temps qui précédent immédiatement l'établissement de l'acte ; que s'il est conforme au vu du législateur, tel qu'entendu par la jurisprudence, que l'expertise des biens, au cas où elle a été nécessaire, termine la phase judiciaire du partage, il appartient aux parties de faire diligence pour que la décision de justice soit exécutée ; qu'en l'espèce, l'expertise est entérinée par décision définitive de la cour d'appel depuis 1989 ; que, même en tenant compte d'une instance qui a conduit à rejeter, sur un point d'importance mineure, un premier projet du notaire, et qui aurait dû être brève, les parties ont attendu sept ans pour faire homologuer le projet rectifié ; qu'elles ont attendu trois ans encore pour faire transformer le projet en partage définitif et trois années supplémentaires pour élever une dernière contestation ; que, par suite, n'auraient été les tergiversations des parties, dont la cour d'appel ne saurait rechercher la responsabilité exacte, l'expertise de la masse à partager a bien été l'ultime phase utile du procès ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation faite le 26 décembre 1988, homologuée en 1989, n'avait pas l'autorité de chose jugée et que l'estimation définitive des biens doit être faite à la date la plus proche possible du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne Mmes A..., Nelly et Marie-Claude Y... et M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme Edith Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.