CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-16.340

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2005-04-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué relatif à un recours en matière de tutelle, indique sous la rubrique "composition collégiale lors du délibéré", après le nom des magistrats, la mention "greffier : Mme X..." et celle de "en présence de M. le Procureur de la République" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier et le représentant du ministère public ont assisté au délibéré des juges ;

D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de Mme Y..., vice présidente, de Mme Z..., juge et de M. A..., vice président et lors du délibéré de Mme Y..., vice-présidente et de MM. B... et A..., vice-présidents ; qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ;

D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C..., de Mme D... et de M. E... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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