Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-18.594

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2005-05-31

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les observations et l'acte de décès annexé déposés au greffe le 18 octobre 2006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Eric X... ;

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme de Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2005, dans un litige l'opposant à Eric X... ;

Attendu qu'Eric X... est décédé le 23 septembre 2006 ;

que l'instance est interrompue ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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