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Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-21.841

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital sous la forme d'un abandon en usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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