En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Y... aux dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci après annexé
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ;
que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries alors que M. Carlos X...
Y... n'apporte pas la preuve qu'il aurait présenté une contestation dans les conditions prévues à l'article du nouveau code de procédure civile ;
DMotivation
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.