RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n° 04-47.414

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2004-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dès lors que le salaire de référence mentionné au II de l'article du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation financée par l'Etat et servie par l'ASSEDIC, prend en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive, c'est à bon droit qu'afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé, une cour d'appel décide que doit être réduit le montant d'un complément de primes attribué au salarié.

Thèmes
  • Emploi
  • Fonds national de l'emploi
  • Convention d'aide au passage à temps partiel
  • Allocation de préretraite progressive
  • Calcul
  • Assiette
  • Salaire de référence
  • Eléments pris en compte
  • Détermination
  • Portée
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité de métallier à temps complet depuis le 1er octobre 1962, s'est porté volontaire, à effet du 1er février 1999, pour adhérer à la convention de préretraite progressive ;

qu'il a travaillé alors à mi-temps une semaine sur deux ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié, dans cette situation, des avantages conventionnels auxquels il pouvait prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004) d'avoir réduit le montant des primes que l'employeur a été condamné à payer, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic prend en compte les primes de vacances, de fin d'année et de compte points, la cour d'appel a violé l'accord du 20 mars 1959 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive ; que c'est à bon droit qu'elle a, dès lors, réduit le montant du complément de primes attribué au salarié afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail R322-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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