CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2006, n° 05-14.498

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-01-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'OPAC Sud a confié la construction d'un immeuble à la société Bec construction ; que soutenant que le béton présentait des caractéristiques de résistance anormalement faibles l'ayant obligée à procéder à ses frais à des réparations en cours de chantier, la société Bec construction a, le 15 septembre 1999 assigné en indemnisation la société Unibéton qui lui avait vendu le béton ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Bec construction a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un plan de cession prévoyant notamment la cession de toutes ses créances à la SAS Bec constructions ; que la SAS Bec constructions aux droits de laquelle se trouve la SNC Bec constructions, est intervenue volontairement à l'instance pour réclamer le paiement à son profit de la créance de la société Bec construction et, au cas où des dommages-intérêts seraient alloués, la compensation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS Bec constructions et dire que cette société avait qualité pour agir à la suite de la cession de la société Bec construction qui avait qualité pour agir à l'origine, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, retient que l'instance n'a été interrompue qu'à l'égard de la société Bec construction, que les organes de sa procédure collective ne l'ont pas reprise et que la SAS Bec constructions, cessionnaire de la créance dont disposait la société Bec construction à l'encontre de la société Unibéton a qualité pour intervenir volontairement à l'instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Unibéton demandait la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société Bec construction et la compensation de cette créance avec celle qui pourrait être mise à sa charge et que la seule intervention de la SAS Bec constructions ne pouvait entraîner la reprise de l'instance interrompue à l'égard de la société Bec construction par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société BEC constructions aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.