RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2006, n° 05-17.671

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B) 2004-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 16 avril 2004), que M. Laurent X... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Le Louisiana (la société), par courrier recommandé daté du 25 avril 2002 qui devait prendre effet à compter du 25 juillet 2002 ; que le 25 juillet 2002, un associé, M. Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance sur requête en date du 26 juillet 2002, le président du tribunal de commerce a désigné M. Jean X... en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire, faire approuver les comptes de l'exercice clos et effectuer les actes courants de gestion pour permettre le fonctionnement de la société jusqu'à la nomination effective du nouveau gérant ; que par ordonnance de référé en date en date du 8 novembre 2002, le président du tribunal de commerce a confirmé la validité de l'ordonnance du 26 juillet 2002 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article du code de commerce de convoquer l'assemblée générale destinée à procéder à la nomination d'un nouveau gérant, doit être désigné en référé, ce qui exclut qu'il le soit par une procédure non contradictoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 38 du décret du 23 mars 1967 ;

2 ) que le seul fait que le gérant statutaire ait présenté sa démission et se soit abstenu de convoquer cette assemblée ne saurait faire obstacle au caractère contradictoire de la procédure, ni justifier qu'il y soit dérogé ; que n'ayant pas de la sorte caractérisé les circonstances pouvant justifier qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dès lors que M. Laurent X... apparaissait comme ayant librement démissionné de ses fonctions de gérant le 25 juillet 2002, le président du tribunal de commerce pouvait légitimement le 26, désigner, par ordonnance sur requête, un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de pourvoir à son remplacement ; qu'en l'état de ces constatations, dès lors que l'ordonnance sur requête a pour finalité la désignation d'un mandataire ad hoc en raison du défaut de représentant légal d'une personne morale, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier l'opportunité de déroger au principe du contradictoire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Laurent X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.