CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2006, n° 05-19.455

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de modèles intentée par la société Orval à l'encontre de la société Joja, et en ce qu'il a condamné la société Orval à payer une indemnité à la société Garier en application de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garier à l'encontre de la société Orval sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met la société Garier hors de cause sur le premier moyen, qui s'attaque à un chef qui ne lui nuit ni ne lui profite, dès lors que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive de la société Joja pour contrefaçon de modèles, la société Orval a de nouveau agi à son encontre en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon de modèles ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour dire cette action irrecevable, l'arrêt retient que la société Joja a été déclarée responsable de contrefaçon à l'égard de la société Orval par un arrêt du 4 mai 2001, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, que les articles argués de contrefaçon ont été vendus à la société Garier selon facture du 28 septembre 1999 et que dans ces conditions les causes de ce litige ont fait l'objet d'une décision définitive entre les mêmes parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 mai 2001 a prononcé sur des faits ayant donné lieu à une saisie contrefaçon pratiquée le 17 novembre 1997, tandis qu'elle était saisie d'une action relative à des faits constatés le 5 mars 2002, ce dont il résultait que les deux litiges n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche

Vu l'article 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt relève encore que s'il s'était agi de faits nouveaux, il appartenait à cette société de faire liquider l'astreinte en vertu de l'arrêt du 4 mai 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;

Attendu qu'aucune fraction des dépens n'étant mise à la charge de la société Orval, la cour d'appel, qui l'a condamnée à payer une somme à la société Garier au titre des frais irrépétibles, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de modèles intentée par la société Orval à l'encontre de la société Joja, et en ce qu'il a condamné la société Orval à payer une indemnité à la société Garier en application de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce second chef ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garier à l'encontre de la société Orval sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Renvoie quant au premier chef cassé devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Joja aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Orval la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Garier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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