CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2006, n° 05-19.682

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes en condamnation des sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC le Continental, M. X..., la SCI les Oliviers, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Carrelages de Provence et la MAF ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), qu'en 1991, la SNC le Continental (la SNC), assurée en polices dommages ouvrages auprès de la compagnie Axa France, a fait édifier un groupe d'immeubles ; que des désordres affectant les sols en marbre étant apparus, divers copropriétaires ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la compagnie Axa et la SNC qui a appelé en garantie (M. X..., architecte de l'opération et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF)), les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, chargées du lot carrelage depuis lors en liquidation judiciaire et leurs assureurs respectifs, les compagnies SMABTP et Generali assurances ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt retient que la compagnie Axa ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société Carrelages de Provence et de la société Socamat ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes en condamnation des sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, MM. Z..., ès qualités et A..., ès qualités aux dépens

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.