En bref
- Décision
DIT que la requête est recevable ;
Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant dans l'arrêt ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les rectifications d'erreurs matérielles
Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles concernant les dates suivantes :
- page 2, paragraphe 3, ligne 1, il convient de lire "Attendu que M. X..., agent SNCF depuis le 16 août 1965" et non "1967" ;
- page 2, paragraphe 3, ligne 3, et page 2, paragraphe 6, ligne 3, il convient de lire : "31 août 1999" et non "6 septembre 1999" ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier les erreurs matérielles ;
Sur les omissions de statuer
Attendu que sous couvert de dénonciations d'omissions de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que la requête est recevable ;
Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant dans l'arrêt ;
REJETTE la requête en omission de statuer ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.