RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-13.518

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen (chambre sociale) 2005-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 1er février 2005), qu'un médecin urgentiste a prescrit téléphoniquement l'hospitalisation de Jean-Baptiste X... (mineur), atteint d'une affection de longue durée, dans un établissement psychiatrique ; que celui-ci a refusé d'y être transporté et a été reconduit au domicile familial, en raison de l'amélioration de son état après l'arrivée des ambulanciers ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge la facture établie pour un déplacement forfaitaire lié à la pathologie ; que le tribunal a déclaré bien fondé le recours des époux X... et a condamné la caisse à leur rembourser ces frais de transport ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant ainsi sur la seule base de l'article , , du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le transport litigieux était lié à des traitements ou examens prescrits en application de l'article du code de la sécurité sociale, à savoir des examens et mesures prescrits d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse, ou des visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ainsi que de l'article R. 322-10, 2 , du même code ;

3 / qu'en estimant que le transport litigieux aurait été prescrit en vue d'une hospitalisation, sans rechercher si ce transport litigieux, bien que prévu pour se rendre vers un hôpital psychiatrique, avait été effectivement suivi ou précédé d'une telle hospitalisation dans cet établissement, la cour d'appel a privé à tous égards sa décision de base légale au regard de l'article , , du code de la sécurité sociale ;

4 / qu'en tout état de cause, le transport prescrit doit avoir été effectué en vue de l'une des cinq situations prévues à l'article du code de la sécurité sociale et avoir fait l'objet d'une facture correspondante ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, tout en constatant que le transport litigieux prévu pour des soins ou une hospitalisation n'avait pas été effectué mais avait été interrompu pour conduire finalement l'intéressé à son domicile, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, abstraction faite du motif erroné relatif à l'affection de longue durée, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a relevé que le transport avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, a, par ce seul motif et sans se contredire, justifié sa décision en application de l'article , , du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.