RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-13.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article du code de la sécurité sociale ;

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire du 9 mars 1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment, ne peuvent pas, par définition, être proratisées en fonction de le durée d'activité et le plafond fixé a un caractère incompressible et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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