En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI L'Avenir en Europe lotissement et Les Roses ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U 05-18.115 et n° Z 05-18.005 ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par la SCI L'Avenir en Europe lotissement et la SCI Les Roses, le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, l'a confirmée quant au montant des honoraires taxés et l'a réformée quant au montant de la condamnation à paiement ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen du pourvoi de la SCI et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI L'Avenir en Europe lotissement et Les Roses ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.