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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-18.821

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (15e chambre B) 2005-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que le délai d'un an prévu par l'article du nouveau code de procédure civile court à compter du présent arret ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) que, le 12 février 1999, Gérard X... est décédé dans une avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre d'une instruction pénale, et a sollicité la mise en uvre des garanties dont bénéficiait son mari décédé, en sa qualité de titulaire de la carte Visa Premier, celui-ci ayant adhéré, par l'intermédiaire de la société de Prévoyance Bancaire (le courtier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge des frais de procédure afférents à l'instance pénale, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier, devant le tribunal de grande instance, aux fins de mise en uvre de la garantie défense-recours ; que les enfants de la demanderesse sont intervenus à l'instance en sollicitant, en outre, le paiement du capital décès prévu au contrat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la prise en charge, par l'assureur des frais de procédure, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui avait participé à la randonnée au cours de laquelle son mari Gérard X... avait trouvé la mort, et était donc victime de l'accident à l'origine de la procédure pénale dont elle réclamait à être garantie par l'assureur, avait soutenu dans ses écritures, et démontré par les pièces versées aux débats, avoir elle-même réglé son forfait de ski au moyen de sa propre carte Visa Premier ; qu'en la déboutant de sa demande de garantie en sa seule qualité d'ayant droit de Gérard X... sans répondre à ces écritures décisives démontrant qu'elle avait elle-même la qualité d'assurée victime du dommage, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que le délai d'un an prévu par l'article du nouveau code de procédure civile court à compter du présent arret ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AIG Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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