Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-19.027

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-06-21

En bref

Décision

Au nom du peuple francais

La cour de cassation, deuxieme chambre CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Texte intégral

ADispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 juin 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt (Rouen, 17 février 2004) qui a été cassé le 19 janvier 2006 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne donc son annulation par voie de conséquence ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005 ;

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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