RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-19.292

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-06-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme A... ; condamne Mme Y... et la MAIF, d'une part, et M. X... et Mme A..., d'autre part, à payer chacun à M. Z... et à la MATMUT la somme globale de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2005), qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur conduit par M. X... et la voiture de Mme Y..., assurée par la société MAIF, qui le précédait ;

que M. X... est tombé sur la voie de gauche de la chaussée et a été heurté et blessé par le véhicule conduit par M. Z..., assuré par la société MATMUT, qui arrivait en sens inverse ; que Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, a assigné les conducteurs des deux voitures et leurs assureurs en réparation du préjudice subi par M. X... ; que Mme Y... et son assureur ont demandé à être relevés et garantis de leurs condamnations par l'autre conducteur et son assureur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y... et de la MAIF, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en garantie contre M. Z... et la MATMUT ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de son dispositif qui "déboute les parties du surplus de leurs demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la condamnation de M. Z... et son assureur à garantir Mme Y... et son assureur de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et de Mme A..., tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait gardé la qualité de conducteur ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule, conduit par Mme Y..., a ralenti derrière un véhicule la précédant, qui voulant tourner à gauche, s'est arrêté pour laisser passer les véhicules venant en face, et, notamment, celui conduit par M. Z... ; que M. X..., au volant de son cyclomoteur, a heurté l'arrière du véhicule de Mme Y... presque arrêtée, puis, étant déséquilibré, est tombé sans se blesser sur sa gauche, son corps dépassant sur la voie de circulation des véhicules arrivant en sens inverse et, alors qu'il était toujours à terre tentant de se redresser, a été heurté violemment à la tête par le véhicule de M. Z... ; qu'il apparaît ainsi que le choc du véhicule de M. Z... avec la victime a suivi immédiatement la chute de celle-ci ; que cette chute sur le sol fait partie du processus de l'accident qui s'est produit en un seul trait de temps ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme Y..., la MAIF, M. X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme A... ; condamne Mme Y... et la MAIF, d'une part, et M. X... et Mme A..., d'autre part, à payer chacun à M. Z... et à la MATMUT la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.