CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-20.031

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le FGAO, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT que les dispositions de cet arrêt sont opposables au FGAO ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 juillet 1993, M. Maurice X..., circulant en cyclomoteur, a été renversé par le véhicule conduit par M. Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ( FGAO), est intervenu à l'instance ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice soumis à recours de la victime à une certaine somme après avoir calculé son préjudice professionnel ainsi que son préjudice de retraite sur la base d'un salaire mensuel correspondant à deux activités professionnelles exercées à plein temps, alors, selon le moyen :

1 / que le Fonds de garantie avait exposé dans ses conclusions récapitulatives d'appel sans être contredit par M. Maurice X..., que la société Brass appartenait au père de ce dernier au moment de l'accident et que son emploi prétendu comme responsable de nuit de la société Brass ne remontait qu'à trois jours avant l'accident ; que pour retenir que M. Maurice X... exerçait effectivement deux activités à plein temps au moment de l'accident, l'une de gérant du restaurant Le Mas des oliviers et l'autre de responsable de nuit de la société Brass, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'étaient versés aux débats des bulletins de salaires dont l'authenticité n'était pas contestée et qui faisaient présumer l'existence du contrat ; qu'en jugeant prouvé un emploi dont la réalité était expressément contestée par le Fonds sur le seul fondement de bulletins de salaires établis postérieurement à l'accident, par une entreprise dont il était constant et incontesté qu'elle appartenait aux parents de M. Maurice X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des présomptions graves, précises et concordantes, a violé l'article du code civil ;

2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant opposable au fonds de garantie un rapport d'expertise comptable officieux dont il soulevait l'inopposabilité faute d'y avoir été présent ou appelé et en se fondant exclusivement sur ce rapport pour évaluer le montant du préjudice subi par M. Maurice X... au titre de la retraite, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats ;

Et attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en prenant en considération l'étude de l'expert-comptable communiquée dès la première instance qui a valeur de renseignement et dont le FGAO a pu discuter la pertinence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO conjointement ou solidairement avec le responsable ;

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé condamnation contre le FGAO ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

Attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, d'appliquer la règle de droit appropriée ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FGAO, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dispositions de cet arrêt sont opposables au FGAO ;

Condamne MM. X... et Y... et la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.