En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Troyes, 29 juin 2004) qui a rejeté une demande de remise de la vente formée avant l'audience d'adjudication ;
Mais attendu que la décision du tribunal, qui a nécessairement été rendue en application de l'article du code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours, hors le cas d'excès de pouvoir, et que cette absence de recours n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'impose pas, en matière civile, que toute décision juridictionnelle puisse faire l'objet d'un recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.