RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-40.962

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004), que M. X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification par retrait de fonctions ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Clinique de Fontaine fait grief à l'arrêt, rendu après expertise relative aux fonctions en cause, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du rapport déposé par le technicien commis, pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile et des droits de la défense ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert avait réuni les parties après production de leurs pièces, qu'il avait recueilli leurs observations sur ses premières conclusions, et qu'il avait déposé son rapport après communication de nouvelles pièces par la société Clinique de Fontaine et formulation subséquente par M. X... d'observations nouvelles ne contenant, comme les précédentes, aucune critique, la société ne s'étant pas alors trouvée dans l'impossibilité de s'exprimer ; qu'elle a pu en déduire que le principe de contradiction avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Clinique de Fontaine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture lui était imputable et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles du code civil et du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit faire au salarié la proposition correspondante et ne peut, si elle n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant un manquement à ses obligations contractuelles ;

Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ;

Et attendu, enfin, qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré du retrait d'une délégation de signature, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et les preuves qui lui étaient soumis, a constaté que les suppressions d'attributions imposées au salarié l'avaient réduit à des fonctions ne correspondant pas à sa qualification, ce qui constituait une modification de son contrat de travail, grief justifiant la rupture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique de Fontaine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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