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Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-41.289

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2005-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Connecting Bag services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. X..., chef comptable à la société Euronetec France devenue société Connecting Bag services (CBS), a été licencié le 28 mai 1999 pour, selon la lettre de licenciement, s'être trouvé malgré des mises en garde "dans l'incapacité de sortir en comptabilité un reporting mensuel, d'effectuer les rapprochements afférents et justifier les écarts constatés", et avoir commis en matière de passation d'écritures des irrégularités génératrices de risques fiscaux ; que l'employeur, attrait par lui en justice aux fins de contestation du licenciement, a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale déposée le 8 juillet 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni d'ordonner une mesure d'instruction, pour des motifs pris de la violation des articles , et du nouveau code de procédure civile, du code civil, du code de procédure pénale et du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une absence d'appel quant au refus de sursis, la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire de la plainte et de la lettre de licenciement, a fait ressortir que la plainte visait des faits que ne mentionnait pas la lettre, ce dont il résultait que l'issue de l'instance pénale n'était pas susceptible de retentir sur celle du litige prud'homal dont la lettre fixait les limites ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles du nouveau code de procédure civile et du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la bonne foi, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que certains des faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, et a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail que les autres faits ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Connecting Bag services aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Connecting Bag services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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