CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-41.919

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 05-41.919, Z 05-41.948, A 05-41.949, B 05-41.950, C 05-41.951, D 05-41.952, et E 05-41.953 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste" en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le paiement d'une prime bi-annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires Mme X... et six autres agents contractuels ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'instruction du 25 février 1994 et la décision n° 717 du directeur de La Poste du 4 mai 1995 ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision n° 717 du 4 mai 1995, qui reprend la décision d'extension du complément indemnitaire aux agents contractuels de la convention commune La Poste-France Télecom, que le complément Poste servi à tous les agents d'exécution intègre la prime de résultat d'exploitation ; que le complément bi-annuel qui fait partie intégrante du complément Poste et dont les agents demandeurs indiquent qu'il correspond quant à son montant et à ses modalités de paiement à la prime de résultat intégrée en principe dans le complément Poste ne figure pas sur leur bulletins de paie pour septembre 2000 alors qu'il est mentionné sur ceux des agents statutaires ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 131 de l'instruction du 25 février 1994 relative à la mise en oeuvre du complément Poste pour les personnels titulaires que le versement bi-annuel constitue non pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément Poste aux agents fonctionnaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'ancienne prime d'exploitation avait été incluse dans le complément Poste servi aux fonctionnaires par l'instruction du 25 février 1994 et dans le complément Poste des agents contractuels de droit privé par la décision n° 717, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les salariés avaient perçu les sommes qui leur étaient dues en fonction de la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient, a privé sa décision de base légale ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, l'arrêt retient encore que La Poste ne démontre pas que la disparité constatée du complément Poste perçu par les agents fonctionnaires et les agents contractuels s'explique par des différences de fonctions et de responsabilité ou par l'intérêt général de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les agents contractuels dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celles des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.