CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-42.244

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2005-03-09

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Déboute Mme X... de sa demande de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 26 janvier 1967 par la société Teinturerie de Champagne est devenue responsable des achats ; que la société Teinturerie a été déclarée en redressement judiciaire le 28 mai 2002 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 19 novembre 2002 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt attaqué retient que l'employeur était légalement tenu, en application des articles et du code du travail de proposer à Mme X... une convention de conversion ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était comprise dans un projet de licenciement collectif engagé postérieurement au 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande de ce chef ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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