CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-42.522

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-03-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel incident de Mme X... sur son statut et ses demandes de complément de salaire, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon pour qu'il soit jugé les points restant en litige ;

Dit ledit appel incident recevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir utilisé son autorité pour infliger à ses collaboratrices des vexations quotidiennes et d'avoir tenu à leur égard des propos injurieux, calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du "statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention collective des bureaux techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils" ; que l'employeur a interjeté de ce jugement un appel dont il a déclaré se désister partiellement sur le point relatif au statut ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la salariée sur les chefs de son statut et des demandes subséquentes de complément de salaire, l'arrêt retient que ce recours n'a pas été formé antérieurement au désistement d'appel principal sur ces mêmes chefs, désistement qui avait immédiatement produit son effet extinctif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement partiel de l'appel principal n'avait pas éteint l'instance et que, étant restée saisie du surplus, elle devait statuer sur les chefs en cause que l'appel lui avait de nouveau déférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel incident de Mme X... sur son statut et ses demandes de complément de salaire, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon pour qu'il soit jugé les points restant en litige ;

Dit ledit appel incident recevable ;

Condamne la société Pénélope aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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