CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-43.684

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-04-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Declare irrecevable l'action de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Spie Capag, a été licencié le 4 février 2000 pour faute grave ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2000 d'une demande tendant à la remise des documents de fin de contrat ; qu'il s'est désisté de cette instance le 23 mars 2000 ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 28 janvier 2002 de diverses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ;

Attendu que pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel a retenu que si le salarié s'était désisté de l'instance devant le bureau de conciliation, il s'était borné à saisir la juridiction prud'homale de demandes portant sur la remise de documents sans rapport avec son licenciement ce qui ne caractérisait pas sa volonté non équivoque de se désister de l'instance prud'homale dans sa totalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la première instance s'est éteinte par l'effet du désistement sans réserve du demandeur, les demandes nouvellement présentées en paiement d'indemnités de rupture se heurtent au principe de l'unicité de l'instance dès lors que le salarié avait la possibilité de les joindre à l'instance primitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'action de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.