En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Declare de ces chefs l'appel irrecevable ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente volontaire et le sursis à la vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Bred banque populaire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.