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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 06-11.407

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ;

Et attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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