RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 06-13.669

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2006-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vinci la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), que la société Vinci a formé contredit contre le jugement d'un tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la demande en paiement qu'elle avait introduite contre M. X... et la société Linewoods Holding ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce, dont les termes ambigus rendaient nécessaire l'interprétation, que M. X... avait, à l'audience de plaidoiries, invoqué le bénéfice d'une clause compromissoire et une exception d'incompétence au profit d'un tribunal de grande instance postérieurement à une défense au fond, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception retenue par le tribunal était irrecevable par application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vinci la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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