RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2007, n° 05-19.974

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2005-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que si la présomption de mitoyenneté de l'article du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode de preuve, relevé souverainement qu'il résultait des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article du code civil, qu'il pouvait être constaté sur les photos de constat d'huissier de justice que le toit de l'habitation de M. Y... ne prenait pas appui sur le mur litigieux, que bien plus les poutres du toit ne venaient pas jusqu'au mur, que la photo n° 1 laissait apparaître de la maçonnerie en dessous des tôles du toit, attestant de l'existence d'un second mur accolé voir en retrait du mur litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments établissaient le caractère mitoyen du mur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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