Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007
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- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au…
- RejetCass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.403L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.824La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.324La note exposant les motifs du recours formé contre une ordonnance ayant fixé la rémunération d'un expert doit, à peine d'irrecevabilité de ce recours, être aussi adressée à l'expert
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.679La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident, élève d'un lycée horticole en stage au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander la réparation du préjudice causé,…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.158Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise assujettie à cette contribution, en application des articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.889Viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une union de recouvrement avait manifestement commis dans l'exercice de son devoir d'information une faute ayant généré pour un cotisant un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.683Ayant constaté qu'une mise en demeure, qui ne tenait pas compte d'un règlement effectué après réception de la lettre d'observations, était portée à la connaissance du cotisant par une lettre à laquelle était jointe…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.563Il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.797La pension de retraite attribuée, au taux de 50 %, dès l'âge de soixante ans en raison de l'inaptitude au travail de l'assuré revêt le caractère d'une pension au taux plein au sens des dispositions combinées de…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.459Dès lors que les soins délivrés par un professionnel de santé recourent à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-22.159
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.743
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.929
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.212
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-15.095
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.025
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.987
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-12.611
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.201
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.308
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.177
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.237
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.071
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-12.536
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.546
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.906
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.498
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.265
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.961
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-18.988
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-18.989
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.588
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.146
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.959
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.809
- Cass.Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-12.943
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.153
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.455
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.166
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.167
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-45.278
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.775
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.260
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-14.439
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.276
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-12.473
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.575
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.060
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.913
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.173
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.359
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.287
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.564
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-12.591
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.089
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.270
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.656
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-18.119
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.217
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.063
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.394
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.844
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.333
- RabatCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-16.977
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il importe peu que l'acte de notification au ministère public prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour seul but d'informer le procureur de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-14.690L'article L. 313-2 du code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 04-20.696Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la cession de la part sociale d'un associé à un autre, sans que la valeur retenue, contestée par le cédant, ait été déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit, à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.575La présomption édictée, par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique, en faveur de la personne transfusée, n'est pas détruite par la seule constatation de la conduite à risques de celle-ci, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-16.543En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, la destination professionnelle d'un prêt ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.313L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 05-13.027
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 05-14.372
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.147
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.969
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.502
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.739
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-18.965
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.099
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.305
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 04-13.829
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-10.640
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.484
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.374
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.704
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 07-10.565
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 07-11.906
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-84.836En matière criminelle, la peine mentionnée au dispositif de l'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, lorsque ladite…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-86.885Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relativement au versement, dans la procédure dans…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.773La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.754En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.016La demande d'annulation des élections des représentants du personnel formée par conclusions déposées par un syndicat devant le tribunal d'instance déjà saisi par celui-ci d'une contestation des listes électorales est…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.773La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-40.384Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.147Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.550La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-13.702
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-40.688
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.592
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.988
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.139
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.165
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.301
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.497
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.858
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.514
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.420
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.594
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.538
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-40.040
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.983
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.527
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.855
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.907
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.134
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.112
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.113
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.114
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.115
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.696
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.850
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.873
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.795
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-40.096
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.005
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.517
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.720
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.995
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-41.854
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.352
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.926
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 04-45.439
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 05-41.554
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-40.666
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.590
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 05-45.360
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-40.953
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.801
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.012
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.560
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.770
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.929
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.963
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.939
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.569
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.359
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.936
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.743
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.945
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.355
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.906
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.982
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.379
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-18.442
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-40.932
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.143
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.077
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.396
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-45.515
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.804
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.287
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.330
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.286
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.244
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.295
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.739
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-40.057
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.731
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.817
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.849
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.960
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.478
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 05-40.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.118
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.083
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.538
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.008
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.012
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.022
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-60.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.110
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.087
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-60.219
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.377
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.014
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.021
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-60.277
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.378
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-10.771
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.674
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.753
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.520
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.658