CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-10.950

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2005-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt concernant la suppression rétroactive à compter de juin 2001 de la contribution de M. Y... concernant l'enfant Richard ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la contribution due pour sa fille Stella, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement de divorce des époux X... du 29 juin 2001, M. Y... a été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, Julien, et de ses deux enfants majeurs, Richard et Stella ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a supprimé la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants Stella et Richard à compter du 11 février 2003, date de l'assignation, et maintenu la contribution concernant l'enfant mineur Julien ; que devant la cour d'appel M. Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression, à compter de juin 2001, de la contribution due pour l'enfant majeur Richard

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... ne démontrait pas que son fils Richard, alors étudiant et occupant des emplois à temps partiel, n'était pas à la charge de sa mère avant février 2003, de sorte que le moyen n'est pas fondé en ce qui concerne cet enfant majeur ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression, à compter de juin 2001, de la contribution due pour l'enfant majeure Stella :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette contribution peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de suppression de sa contribution due pour sa fille majeure à compter de juin 2001, l'arrêt énonce que Stella atteste elle-même qu'étudiante depuis 2001 avec un logement et des occupations d'études à Rouen en semaine, elle partageait le reste de son temps entre ses père et mère, recevait de l'aide de ses deux parents, étant par ailleurs bénéficiaire d'une bourse d'études, qu'elle n'a donc pas été à la charge principale ni de l'un ni de l'autre ; qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt concernant la suppression rétroactive à compter de juin 2001 de la contribution de M. Y... concernant l'enfant Richard ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la contribution due pour sa fille Stella, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.